Renouvelables : un décret fixe les sanctions applicables aux installations en cours d'exploitation

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Renouvelables : un décret fixe les sanctions applicables aux installations en cours d'exploitation
Un décret introduit un régime de contrôle administratif applicable aux installations d'énergie renouvelable en cours d'exploitation. Le texte accorde aussi un délai aux installations bénéficiant du tarif d'achat dont l'achèvement est retardé.
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