L'ASN va pouvoir installer sa commission des sanctions

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L'ASN va pouvoir installer sa commission des sanctions
Le décret du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléaires de base définit, entre autres, le fonctionnement de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La création de cette commission est prévue par l'ordonnance du ...
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