Eau et assainissement : le transfert des compétences divise toujours le Parlement

La Commission paritaire a rétabli le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec des assouplissements, dans le cadre des discussions du projet de loi engagement et proximité. Zoom sur les dispositions retenues.

Le projet de loi Engagement et proximité, déposé au Sénat le 17 juillet, étend les possibilités de report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Détails des conditions.

Une proposition de loi a été déposée pour reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi Notre sur le transfert des compétences eau et assainissement de 2020 à 2026.

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi assouplissant le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévu par la loi Notre. Le texte issu de la discussion en commission des lois...