Eau et assainissement : l'Assemblée nationale propose de reporter le transfert des compétences en 2026
Actu Environnement, le
15/01 à 17h26
Par
Albane Canto / Actu-Environnement
#Eau
Une proposition de loi a été déposée pour reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi Notre sur le transfert des compétences eau et assainissement de 2020 à 2026.
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