Compétences eau et assainissement : assouplissement des conditions du transfert

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Compétences eau et assainissement : assouplissement des conditions du transfert
La Commission paritaire a rétabli le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec des assouplissements, dans le cadre des discussions du projet de loi engagement et proximité. Zoom sur les dispositions retenues.
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