Compétences eau et assainissement : de nouvelles dispositions pour le transfert aux intercommunalités
Actu Environnement, le
02/08 à 11h30
Par
Dorothée Laperche / Actu-Environnement
#Eau
Le projet de loi Engagement et proximité, déposé au Sénat le 17 juillet, étend les possibilités de report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Détails des conditions.
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