Compétences eau et assainissement : de nouvelles dispositions pour le transfert aux intercommunalités

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Compétences eau et assainissement : de nouvelles dispositions pour le transfert aux intercommunalités
Le projet de loi Engagement et proximité, déposé au Sénat le 17 juillet, étend les possibilités de report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Détails des conditions.
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