Accès à l'information environnementale : un droit à valeur constitutionnelle
Actu Environnement, le
10/04 à 10h53
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Gouvernance
Par une décision du 3 avril, le Conseil constitutionnel a consacré un droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs. Cette reconnaissance devrait faciliter l'accès aux documents ayant trait à l'environnement.
Visiter le site
Articles qui devraient vous intéresser :