Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction d'exporter des pesticides prohibés

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Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction d'exporter des pesticides prohibés
Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Il a censuré certaines dispositions pour "défaut de lien" avec le projet de loi initial. L'une de ces dispo...
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