Remboursement de la CSPE : le Conseil d'Etat a tranché

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Remboursement de la CSPE : le Conseil d'Etat a tranché
Dans le contentieux sur le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d'Etat a tranché le 3 décembre dernier. Pour l'année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requé...
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