Le Conseil d'Etat a mis fin au contentieux portant sur l'immatriculation de véhicules de la marque Mercedes utilisant un fluide réfrigérant interdit dans l'UE. Aucun des motifs avancés par la France ne justifie juridiquement leur interdiction.
Dans le contentieux sur le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d'Etat a tranché le 3 décembre dernier. Pour l'année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requé...
Initiée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin fin mars, la dissolution du mouvement écolo des Soulèvements de la terre est à nouveau entre les mains du Conseil d’Etat.
L'Etat "recapitalisera Areva en investissseur avisé, à la hauteur nécessaire" et EDF "a vocation à devenir actionnaire majoritaire" de l'activité réacteurs du groupe nucléaire.
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Le Conseil d’État demande au gouvernement de prouver que la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pourra être respectée. L'exécutif doit justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec cet l'objectif. Pour cela, il dispose de...