Dérogation aux normes de construction : le projet de décret est en consultation

Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique soumettent à consultation publique l'ordonnance, prévue parla loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août, permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger à ce...

Le gouvernement a publié, le 12 mars au Journal officiel, le décret qui fixe les conditions autorisant les maîtres d'ouvrage des bâtiments à déroger à certaines règles de construction. Il entre en vigueur ce mercredi 13 mars. Ce décret est pris po...

Le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment est en consultation. Il encadre les produits visés, le maillage territorial et le fonctionnement des éco-organismes.

Le Premier ministre a adressé le 6 août une circulaire aux préfets afin de préciser le droit de dérogation aux normes réglementaires qui leur est accordé par le décret du 8 avril 2020. Ce texte, qui fait l'objet de recours devant le Conseil d'Éta...