Dérogation aux normes de construction : le décret entre en vigueur

Le 31 octobre 2018, le gouvernement a publié au Journal officiel l'ordonnance, prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc), qui autorise les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction. Le ministère de la Trans...

Le Premier ministre a adressé le 6 août une circulaire aux préfets afin de préciser le droit de dérogation aux normes réglementaires qui leur est accordé par le décret du 8 avril 2020. Ce texte, qui fait l'objet de recours devant le Conseil d'Éta...

Le gouvernement a publié, le 31 octobre au Journal officiel, l'ordonnance qui autorise les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction. Cette ordonnance est prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 aoû...

Faire annuler le décret du 8 avril 2020 qui généralise le droit des préfets à déroger à certaines normes, notamment dans le domaine de l'environnement. Tel est l'objet du recours déposé mercredi 27 mai devant le Conseil d'État par Les Amis de la T...