Bisphénol A : le Conseil constitutionnel censure la suspension de fabrication

Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré 23 articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (Egalim) pour des raisons de procédure. Le texte avait été adopté le 2 octobre d...

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 17 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui prévoyait de repousser les interdictions de mise sur le marché de certains ustensiles en plastique p...

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Il a censuré certaines dispositions pour "défaut de lien" avec le projet de loi initial. L'une de ces dispo...

C'est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l'environnement. Par une décision rendue ce 19 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les dispositions de la loi Egalim portant sur l'élaboration des chartes d'e...