Pesticides : les chartes d'engagement posent une question de constitutionnalité

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Pesticides : les chartes d'engagement posent une question de constitutionnalité
Les dispositions de la loi Egalim qui fixent le cadre législatif pour l'adoption de chartes d'engagements par les utilisateurs de pesticides sont-elles conformes à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est appel...
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