Constructions illégales : l'impossibilité de démolir pose une question de constitutionnalité

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Constructions illégales : l'impossibilité de démolir pose une question de constitutionnalité
Par une décision du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les possibilités de démolition des constructions illégales. Les demanderesses, de...
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