Par une décision du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les possibilités de démolition des constructions illégales. Les demanderesses, de...
Un juge judiciaire ne peut ordonner la démolition de constructions dont le permis de construire a été annulé par le juge administatif si elles ne se situent pas dans une zone protégée telle que la bande littorale, les coeurs des parcs nationaux,...
Les constructions illicites ont progressé de 30 %, notamment à Nîmes. Exemple au Mas de Mayan, une zone inondable et donc inconstructible où poussent les constructions sauvages. Enquête de France 3 Nîmes.
L'article 1247 du code civil, qui limite le préjudice écologique réparable, est-il contraire aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel va devoir répondr...