Ours : le Conseil d'État juge illégales les possibilités d'effarouchement par tirs non létaux

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Ours : le Conseil d'État juge illégales les possibilités d'effarouchement par tirs non létaux
Par une décision du 4 février, la Haute juridiction administrative a annulé les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2019 relatives aux mesures d'effarouchement de l'ours par des tirs non létaux. Le Conseil d'État considère que ces dispositions ne...
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