Constructions illégales : le Conseil constitutionnel confirme l'impossibilité de démolir hors zones protégées

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Constructions illégales : le Conseil constitutionnel confirme l'impossibilité de démolir hors zones protégées
Un juge judiciaire ne peut ordonner la démolition de constructions dont le permis de construire a été annulé par le juge administatif si elles ne se situent pas dans une zone protégée telle que la bande littorale, les coeurs des parcs nationaux,...
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