Le Gouvernement censuré pour violation du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Actu Environnement, le
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Le Gouvernement censuré pour violation du principe de non-régression de la protection de l'environnement
Par une décision du 8 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui établit la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, systématique ou au car p...
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