La commission du développement durable inscrit le principe de non-régression dans la Constitution

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La commission du développement durable inscrit le principe de non-régression dans la Constitution
"Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des conn...
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