Un arrêté peut être soumis à évaluation environnementale, même si les projets qu'il autorise y sont soumis

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Un arrêté peut être soumis à évaluation environnementale, même si les projets qu'il autorise y sont soumis
La CJUE renforce encore sa jurisprudence en matière d'application de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Gabriel Ullmann, docteur en droit, nous analyse un nouvel arrêt très inst...
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