Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable

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Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable
Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation à la grande satisfaction du propriétaire.
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