Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation à la grande satisfaction du propriétaire.
Pour des modifications considérées comme mineures du périmètre de protection des captages d'eau, la procédure d'enquête publique est désormais simplifiée. Le décret du 23 mars vient encadrer cette possibilité, qui était prévue dans le cadre de la ...
La procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages d'eau potable est désormais précisée : l'arrêté du 6 août 2020 donne le cadre pour cette simplification de procédure introduite par la loi sur ...
Le tribunal de grande instance d'Albi ordonne que les zadistes libèrent des parcelles qu'ils occupent depuis octobre 2013 sur le site du projet contesté de retenue d'eau dans le Tarn.