Périmètre de protection des captages d'eau : l'enquête publique est simplifiée pour les petites modifications

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Périmètre de protection des captages d'eau : l'enquête publique est simplifiée pour les petites modifications
Pour des modifications considérées comme mineures du périmètre de protection des captages d'eau, la procédure d'enquête publique est désormais simplifiée. Le décret du 23 mars vient encadrer cette possibilité, qui était prévue dans le cadre de la ...
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