Fin de l'enquête publique systématique dans la procédure d'autorisation environnementale

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Fin de l'enquête publique systématique dans la procédure d'autorisation environnementale
Le principal décret d'application de la loi Asap qui simplifie les procédures en matière environnementale est finalisé. Il met un terme aux enquêtes publiques systématiques pour certains projets soumis à autorisation environnementale.
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