Devoir de vigilance des multinationales : le Sénat donne la compétence au tribunal de commerce

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Devoir de vigilance des multinationales : le Sénat donne la compétence au tribunal de commerce
« Le tribunal de commerce de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance. » Tel est l'amendement du sénateur LR Serge Babary que la Chambre haute a adopté, mardi 29 septembre, dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la ...
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