Troubles anormaux de voisinage : un régime de responsabilité spécial pour les activités agricoles

Faire entrer dans la loi la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, qui résulte d'une construction jurisprudentielle, mais aussi répondre aux préoccupations des agriculteurs qui souhaitent réduire les contentieux liés aux nuisances gén...

Le texte, qui doit être voté mercredi au Sénat, introduit dans le code civil une exception aux troubles anormaux de voisinage permettant de mieux protéger les activités agricoles des plaintes de riverains. Les opposants craignent qu’il n’offre un « droit à polluer » et ne caricature...

Les activités nucléaires relèvent maintenant de trois régimes administratifs : déclaration, enregistrement, autorisation. Focus sur les activités relevant du nouveau régime intermédiaire et les prescriptions applicables.

Après deux premières vagues d'extension du régime d'enregistrement, le Gouvernement entend faire bénéficier toute une série de nouvelles activités de ce régime d'autorisation simplifiée qui dispense d'étude d'impact et d'enquête publique.