Responsabilité environnementale : la CJUE précise le régime applicable

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Responsabilité environnementale : la CJUE précise le régime applicable
Par une décision du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise le régime de responsabilité environnementale instauré par la directive du 21 avril 2004 à l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction...
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