TGAP : le bénéfice du tarif réduit précisé pour les déchets à haut pouvoir calorifique

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TGAP : le bénéfice du tarif réduit précisé pour les déchets à haut pouvoir calorifique
L'Assemblée nationale a adopté le 16 octobre un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) qui apporte des précisions techniques sur les conditions permettant de bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGA...
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