TGAP déchets : Bercy précise l'application de la nouvelle règlementation

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TGAP déchets : Bercy précise l'application de la nouvelle règlementation
La circulaire du ministère du Budget sur la TGAP fixe de nouvelles conditions d'obtention de certaines réfactions applicables à la gestion des déchets, telles que celles associées aux émissions de NOx ou à la valorisation du biogaz.
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