Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : le décret qui l'encadre est en consultation

La loi engagement et proximité, adopté le 19 décembre, propose aux collectivités un outil pour protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Celles-ci peuvent demander l'instauration d'un droit de préemption des surfaces agricoles ...

Le projet de décret qui encadre la mission non obligatoire de la préservation de la ressource des services d'eau potable est en consultation jusqu'au 13 septembre. La loi engagement et proximité, adoptée le 19 décembre dernier, prévoit en effet q...

Le projet de loi Climat et résilience, présenté le 10 février en Conseil des ministres, prévoit de modifier les règles du droit de préemption dans les espace naturels sensibles (ENS). Le texte redonne aux titulaires de ce droit (départements en pr...

Le Sénat a adopté le 25 juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. « Cet amendement étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles aux...