ICPE : le Gouvernement souhaite passer trois nouvelles activités sous le régime d'enregistrement

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ICPE : le Gouvernement souhaite passer trois nouvelles activités sous le régime d'enregistrement
L'exécutif poursuit son programme de déclassement d'ICPE du régime de l'autorisation vers celui de l'enregistrement. Il met en consultation un projet touchant la réparation auto, l'application de vernis et certains procédés de chauffage.
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