Autorité environnementale : le Conseil d'État précise les conditions de l'autonomie

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Autorité environnementale : le Conseil d'État précise les conditions de l'autonomie
Par une décision du 12 février 2020, le Conseil d'État a précisé les conditions permettant de garantir l'autonomie de l'autorité environnementale lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région compétent p...
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