Destruction d'espèces protégées et ICPE : le Conseil d'État précise les pouvoirs du préfet

Par une décision du 15 avril 2021 portant sur le projet de parc éolien de Lanouée (Morbihan), le Conseil d'État précise sa jurisprudence en matière de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce protégées. Pour rappel, une dérogation ne p...

Nombre de projets butent sur l'absence d'intérêt public majeur autorisant une destruction d'espèces protégées. Le Conseil d'État lâche du lest, reconnaissant cet intérêt à une carrière qui crée 80 emplois et favorise l'approvisionnement local.

Dans sa volonté de répartir l'instruction des demandes de destruction d'espèces protégées entre le niveau national et les préfets, le Gouvernement consulte sur une liste d'espèces qui restera du ressort du comité national. Détails.

Par une décision du 29 juin 2018, le Conseil d'Etat précise dans quelles circonstances le propriétaire du terrain d'assiette d'une installation classée (ICPE) peut être reconnu débiteur de l'obligation de remise en état. La réglementation prévoit...