Le formalisme de la déclaration préalable du code de l'urbanisme impose plus qu'une information du maire

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Le formalisme de la déclaration préalable du code de l'urbanisme impose plus qu'une information du maire
Par un arrêt du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d'un maire pour avoir violé son obligation de déposer une déclaration préalable avant la mise en oeuvre de travaux publics à proximité d'un site classé.
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