ICPE : l'ignorance du vendeur ne l'exonère pas de son obligation d'information

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ICPE : l'ignorance du vendeur ne l'exonère pas de son obligation d'information
La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d'une ICPE sur le terrain qu'il vend ne l'exonère pas de l'obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
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