ICPE : l'ignorance du vendeur ne l'exonère pas de son obligation d'information

Actu Environnement, le
Par
#Juridique
ICPE : l'ignorance du vendeur ne l'exonère pas de son obligation d'information
La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d'une ICPE sur le terrain qu'il vend ne l'exonère pas de l'obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
Visiter le site
Articles qui devraient vous intéresser :

Installations classées : un nouveau portail en vue d'effectuer toutes ses déclarations

 Actu Environnement
Installations classées : un nouveau portail en vue d'effectuer toutes ses déclarations
Créer une porte d'entrée pour l'ensemble des systèmes d'information en lien avec les installations classées (ICPE). Telle est l'ambition du portail "Mon ICPE" que le ministère de la Transition écologique et le Bureau de recherches géologiques et m...

ICPE : l'obligation de constitution des garanties financières officiellement repoussée

 Actu Environnement
ICPE : l'obligation de constitution des garanties financières officiellement repoussée
Toute une série d'installations devait constituer des garanties financières au 1er juillet 2014 afin de couvrir la mise en sécurité de leur site. Le ministère de l'Ecologie repousse cette obligation de 1 à 5 ans suivant les installations.

Garanties financières : l'exonération remise en cause pour certaines ICPE

 Actu Environnement
Garanties financières : l'exonération remise en cause pour certaines ICPE
Un projet d'arrêté prévoyait de décaler l'obligation de constituer des garanties financières pour certaines ICPE et d'en exonérer d'autres. Cette exonération est toutefois remise en cause suite à la réunion du CSPRT.

Vers un report de l'obligation de constituer des garanties financières pour certaines ICPE

 Actu Environnement
Vers un report de l'obligation de constituer des garanties financières pour certaines ICPE
L'obligation de constitution de garanties financières a été élargie en 2012 à certaines installations polluantes. Un projet d'arrêté prévoit aujourd'hui de décaler sa mise en oeuvre et d'en dispenser deux types d'installations.