La Cour de cassation confirme la nature administrative des contrats éco-organismes/collectivités

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La Cour de cassation confirme la nature administrative des contrats éco-organismes/collectivités
Le contrat liant un éco-organisme à une collectivité locale est de nature administrative. Par une décision non motivée rendue le 20 février 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'éco-organisme Eco-DDS contre l'arrêt rendu par l...
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