Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue

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Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue
Par une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des ...
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