Loi "société de confiance" : l'obligation de résultats en matière de construction est entérinée

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Loi 'société de confiance' : l'obligation de résultats en matière de construction est entérinée
Le 31 juillet, le projet de loi "Un Etat au service d'une société de confiance" (Essoc) a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. Le texte confirme la volonté du gouvernement de passer d'une obligation de moyens à une obligation de ...
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