La possibilité de transaction pénale élargie à l'ensemble des infractions environnementales

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La possibilité de transaction pénale élargie à l'ensemble des infractions environnementales
Auparavant réservée au droit de l'eau et au droit forestier, la transaction pénale peut désormais être mise en oeuvre pour tous les délits et contraventions de 5e classe environnementaux.
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