France Nature Environnement obtient la transmission d'une QPC sur la transaction pénale

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France Nature Environnement obtient la transmission d'une QPC sur la transaction pénale
L'extension de la possibilité de transaction pénale à l'ensemble des infractions environnementales suscite des craintes. FNE attaque les textes et contraint le Conseil constitutionnel à se pencher sur la question.
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