Petite loi énergie : le Conseil d'Etat annule le nouveau mécanisme de contrôle des CEE

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Petite loi énergie : le Conseil d'Etat annule le nouveau mécanisme de contrôle des CEE
Le gouvernement a présenté, le 30 avril dernier, son projet de "petite loi énergie" en conseil des ministres. L'article 5 du texte prévoit de renforcer le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en proposant de nouvelles mesures de ...
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