Le Conseil d'Etat annule le décret sur les tarifs réglementés du gaz

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Le Conseil d'Etat annule le décret sur les tarifs réglementés du gaz
Jugeant qu'il est contraire au droit européen, le Conseil d'Etat a annulé, le 19 juillet, le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Saisi par l'association des fournisseurs alternatifs (Anode), il avait précé...
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