Les subventions versées par un éco-organisme ne constituent pas a priori une aide d'État

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Les subventions versées par un éco-organisme ne constituent pas a priori une aide d'État
La CJUE estime que les soutiens versés par les éco-organismes aux opérateurs de gestion de déchets ne constituent pas une aide d'État, sauf à démontrer que l'État a un contrôle constant sur ces soutiens.
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