Loi économie circulaire : un allongement de la garantie légale pour inciter à réparer les produits

Une note du ministère de l'Environnement se prononce en défaveur de l'allongement de la durée de la garantie légale des produits. Les effets économiques sont trop ambigus. L'affichage de la durée de vie des produits est défendu du bout des lèvres.

Le programme reste perfectible concernant la réparation, la durée de garantie légale, le rôle des logiciels, et l'économie de fonctionnalité.

Etendre la garantie légale permettrait d'allonger la durée de vie des produits dans une logique d'économie circulaire, estime un rapport officiel. Mais le ministère ne souhaite pas appliquer la mesure sans harmonisation européenne.

Les sénateurs avaient ajouté au projet de loi économie circulaire deux mesures de lutte contre l'obsolescence logicielle des produits électroniques. Ils avaient d'abord introduit la notion de « garantie logicielle » qui imposait aux fabricants de ...