Par une décision du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat vient préciser dans quels cas les riverains souhaitant contester le permis de construire d'un parcéolien ont un intérêt à agir. La précision se fait toutefois a contrario puisque la Haute juri...
En portant un nouveau coup au projet toulousain, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence sur les dérogations "espèces protégées". L'absence d'une raison impérative d'intérêt public majeur condamne le projet.
Le Conseil d'État affine sa jurisprudence en matière de sites pollués. Il précise les règles de prescription en matière de remise en état des installations classées et le rôle de l'État lorsqu'il ne peut plus mettre en demeure le dernier exploitant.
Par une décision rendue le 25 février 2019, le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir d'une association locale de défense de l'environnement contre une autorisation administrative d'exploiter une installation de production élect...
Les textes et la jurisprudence précisent peu à peu la hiérarchie des responsabilités en matière de sites pollués. Par une nouvelle décision, le Conseil d'Etat précise celle du propriétaire en tant que détenteur de déchets.