Le juge judiciaire ferme la porte du contentieux espèces protégées en cas d'exploitation d'une ICPE
Actu Environnement, le
20/03 à 14h32
Par
Actu-Environnement
#Biodiversité
La Cour de cassation ferme définitivement l'accès aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour la contestation d'une atteinte à des espèces protégées par une ICPE en cours d'exploitation.
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