Prévention des risques en montagne : la responsabilité de l'Etat peut être invoquée devant les tribunaux

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Prévention des risques en montagne : la responsabilité de l'Etat peut être invoquée devant les tribunaux
L'Etat peut être poursuivi s'il manque à ses obligations de conception, réalisation et entretien des ouvrages de protection en montagne. Un rapport suggère de mieux encadrer la notion de force majeure pour éviter des poursuites trop systématiques.
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