Loi état d'urgence : un encadrement de la responsabilité pénale en trompe-l'œil

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Loi état d'urgence : un encadrement de la responsabilité pénale en trompe-l'œil
La discussion du projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire s'est crispée sur la question de la responsabilité pénale des décideurs. Elle aboutit à un compromis politique plutôt qu'à une réelle modification des règles de droit.
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