Fraude aux certificats d'économie d'énergie : la compétence attribuée aux tribunaux administratifs

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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : la compétence attribuée aux tribunaux administratifs
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a attribué la compétence aux tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif, pour juger en premier ressort un recours pour excès de pouvoir contre une décision mi...
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