Véhicules à faibles émissions : les obligations de renouvellement de flottes en consultation

Les décrets qui définissent les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions ont été mis en consultation. Ils doivent permettre le renouvellement des flottes publiques prévu par la loi de transition énergétique.

Plusieurs décrets définissent les véhicules à faibles émissions. Ils précisent les obligations d'acquisition de véhicules propres pour les gestionnaires de flottes. Mais aussi les véhicules bénéficiant de conditions de circulation privilégiées.

Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes devront, dès 2022, acquérir au moins 10 % de véhicules à faibles et très faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur flotte...

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 6 octobre prochain un projet de décret qui modifie les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions. L'article L. 224-8 du code de l'enviro...