Fonds réparation : un décret clôt la réforme du dispositif

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Fonds réparation : un décret clôt la réforme du dispositif
Le décret finalisant la réforme des fonds réparation engagée en avril 2023 est paru. Le texte, qui diffère sensiblement du projet initial, doit garantir le versement des sommes allouées à ces fonds et simplifier l'accès des réparateurs au dispositif.
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